Mission juridique

• Choix de la forme juridique

• Tenue permanente du dossier juridique

• Mise à jour des registres obligatoires

• Assistance pour les formalités

• Réalisation des opérations de constitution, d’augmentation de capital de transmission, cession de parts, transformation,…

• Optimisation juridique avec prise en compte des impôts fiscaux et sociaux des choixs

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SOCIAL
Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre
Le détachement consiste, pour un employeur exerçant son activité à l’étranger, à envoyer un de ses salariés en France afin qu’il y exécute un travail pendant une durée limitée.(...)

JURIDIQUE
Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée
Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner à son partenaire un préavis écrit d’une durée suffisamment (...)

CHIFFRES CLÉS
Cotisations de Sécurité sociale
Les taux des cotisations destinées au financement des prestations de maladie - vieillesse - allocations familiales - accident du travail comportent, en principe, une part patronale et une part salariale. (...)