Mission juridique

• Choix de la forme juridique

• Tenue permanente du dossier juridique

• Mise à jour des registres obligatoires

• Assistance pour les formalités

• Réalisation des opérations de constitution, d’augmentation de capital de transmission, cession de parts, transformation,…

• Optimisation juridique avec prise en compte des impôts fiscaux et sociaux des choixs

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JURIDIQUE
Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel
Un particulier avait contracté auprès d’un établissement bancaire 3 prêts afin d’acquérir une quinzaine de lots de copropriété d’une valeur totale de 2 millions d’euros. Des lots de copropriété qui étaient (...)

SOCIAL
Exploitants agricoles : quelle cotisation Atexa en 2019 ?
En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dénommée Atexa, les exploitants agricoles sont redevables, chaque année, d’une cotisation sociale. Fixée (...)

CHIFFRES CLÉS
Réduction générale des cotisations patronales
La réduction générale des cotisations sociales patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic annuel.(...)