Mission juridique

• Choix de la forme juridique

• Tenue permanente du dossier juridique

• Mise à jour des registres obligatoires

• Assistance pour les formalités

• Réalisation des opérations de constitution, d’augmentation de capital de transmission, cession de parts, transformation,…

• Optimisation juridique avec prise en compte des impôts fiscaux et sociaux des choixs

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SOCIAL
Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique
Les employeurs peuvent mettre en place un procédé de vote par voie électronique, c’est-à-dire via internet, pour l’élection des représentants des salariés au sein du comité social et économique.(...)

JURIDIQUE
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés
L’encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues ». Actuellement, ce dispositif n’est applicable qu’à la ville de (...)

CHIFFRES CLÉS
Intérêts des comptes courants d’associés
Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts (...)