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JURIDIQUE
Les statuts, rien que les statuts !
Les règles de fonctionnement des associations sont essentiellement fixées par leurs statuts et, le cas échéant, par leur règlement intérieur. Et la Cour de cassation vient de rappeler l’importance de (...)

SOCIAL
Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés
Le gouvernement a mis en place un « index égalité femmes-hommes » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les entreprises d’au moins 50 salariés (...)

CHIFFRES CLÉS
Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas4 000 €.(...)

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