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BPA EXPERTS ASSOCIES - Paris - Ile-de-France - France entière
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Commissariat aux Comptes

• Audit légal par l’intermédiaire de notre activité de commissariat aux comptes distincte de notre activité d’expertise-comptable

• Missions spéciales réservées aux Commissaires aux comptes (commissariat aux apports, commissariat à la fusion…)

• Audit des comptes dans le cadre d’une prise de participation, d’un rachat d’entreprise…

• Audit juridique, fiscal, social, d’organisation…

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FISCAL
Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition
Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils relèvent de régimes simplifiés en matière de TVA et d’imposition des bénéfices, sauf option pour le régime normal. Les limites d’application (...)

JURIDIQUE
Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
Une convention d’occupation précaire est un contrat qui consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la (...)

CHIFFRES CLÉS
Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas5 000 €.(...)

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