ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   SITES UTILES   PLAN D'ACCÈS ESPACE ABONNÉ   CONTACT
    ACTUALITÉS




Financement de la Sécurité sociale : quand le pouvoir d’achat prime !
Le gouvernement a prévu de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.
 Article 7, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, n° 2296, 9 octobre 2019  

En réponse aux revendications des « gilets jaunes », les pouvoirs publics avaient, début 2019, permis aux employeurs d’allouer une prime exceptionnelle à leurs salariés. Une prime destinée à améliorer leur pouvoir d’achat en ce qu’elle échappait, sous certaines conditions, aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Et force est de constater que ce dispositif a séduit les employeurs : plus de 400 000 entreprises ont versé cette prime à 5,5 millions de salariés, pour un montant moyen de 450 €. Aussi, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit-il de reconduire cette mesure mais à des conditions quelque peu différentes...

Ce qui ne change pas

Comme précédemment, seules les primes exceptionnelles versées aux salariés dont la rémunération annuelle brute n’excèderait pas trois fois le Smic (soit environ 54 764 € en 2019) échapperaient aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Sachant que seule la part de la prime qui ne dépasserait pas 1 000 € par salarié bénéficierait de cette exonération de cotisations et d’impôt.

Précision : les employeurs pourraient décider d’accorder une prime à l’ensemble de leurs salariés ou uniquement à ceux dont la rémunération ne dépasse pas le plafond précité. En outre, ils auraient la possibilité de faire varier le montant de la prime en fonction de la rémunération des salariés, de leur niveau de classification, de leur durée de présence effective en 2019 ou de leur durée du travail.

Quant au versement de la prime, il devrait intervenir au plus tard le 30 juin 2020, à la suite de la signature d’un accord d’entreprise (ou de groupe) ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

La touche en plus du gouvernement

Dans le but d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise, but déjà poursuivi par la loi Pacte, le gouvernement souhaite conditionner l’exonération de cotisations et d’impôt de la prime exceptionnelle à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement.

Autrement dit, seuls les employeurs qui disposeraient ou mettraient en place un accord d’intéressement pourraient bénéficier de l’exonération. Dans ce cadre, les accords d’intéressement qui seraient conclus du 1er janvier au 30 juin 2020 pourraient porter sur une période comprise entre un et trois ans.

Article du 17/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page


ACTUALITÉS
Bientôt une nouvelle façon de détenir un actif immobilier ?
13/12/2019
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2020
13/12/2019
Du pouvoir d’achat en prime ?
13/12/2019
Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises
12/12/2019
Paradis fiscaux : quels sont les pays désignés par la France ?
12/12/2019
Exploitants agricoles : avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ?
12/12/2019
Publications au JO : gratuit pour les associations !
12/12/2019
Paiement trimestriel des cotisations : optez avant la fin de l’année !
12/12/2019
Le Libra, banni de l’Europe ?
11/12/2019
Divorce : le traitement de l’indemnité d’occupation du logement familial
11/12/2019
Pour éviter les dérapages lors de la fête de Noël de l’entreprise…
11/12/2019
Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi !
11/12/2019
L’épandage de pesticides par drone : à quelles conditions ?
10/12/2019
Quand un médecin de ville réalise la visite d’embauche d’un apprenti…
10/12/2019
Taxe sur les véhicules de sociétés : à déclarer en janvier 2020 !
09/12/2019
Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici la fin de l’année
09/12/2019
Quelles aides pour une embauche en contrat de professionnalisation ?
09/12/2019
Des ajustements à venir pour le dispositif Denormandie ?
06/12/2019
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises
05/12/2019
Services aux entreprises : quelles conséquences sur la fiscalité des associations ?
05/12/2019
Grèves : les applications qu’il faut installer sur son smartphone
05/12/2019
Transmettre en ligne les résultats des élections professionnelles : c’est possible !
05/12/2019
Votre complémentaire santé est-elle conforme au « 100 % santé » ?
04/12/2019
Départ en retraite du dirigeant : conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal
04/12/2019
Se séparer pourrait coûter moins cher fiscalement !
04/12/2019
Commerçants : les soldes d’hiver sont en point de mire !
04/12/2019
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2020 est connu
03/12/2019
Conditions de l’indemnisation des pertes de fourrage dues à la sécheresse 2018
03/12/2019
RUPCO : un nouveau portail pour communiquer avec la Direccte
03/12/2019
De nouveaux aménagements envisagés pour le mécénat
02/12/2019
Des défibrillateurs obligatoires dans les locaux associatifs !
02/12/2019
Grève du 5 décembre : comment les employeurs peuvent-ils s’organiser ?
02/12/2019
Travailleurs indépendants : trouvez une formation en ligne !
02/12/2019
Cotisations d’accident du travail : fin du taux « bureau » en 2020
29/11/2019
Bientôt l’interdiction des tickets de caisse pour les achats de moins de 10 € ?
29/11/2019
Comment faire jouer son droit à l’oubli numérique sur un moteur de recherche ?
28/11/2019
Il faut une intention spéculative pour être considéré comme un marchand de biens !
28/11/2019
Les Français font-ils confiance aux associations ?
28/11/2019
Maladie professionnelle du salarié : comment est-elle reconnue ?
28/11/2019
On ne licencie pas un salarié verbalement !
27/11/2019
Recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces
27/11/2019
Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?
27/11/2019
Effectif salarié de l’exploitation agricole : quoi de neuf ?
26/11/2019
Loi énergie et climat : les logements devront être moins gourmands !
26/11/2019
CFE 2019 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 16 décembre !
25/11/2019
Responsabilité d’un préposé occasionnel d’une association
25/11/2019
Ne tardez pas à mettre en place votre comité social et économique !
25/11/2019
Injonction de payer : gare au respect de la procédure !
22/11/2019
L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement
21/11/2019
Combien y a-t-il d’associations agricoles employeuses ?
21/11/2019
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2019 !
21/11/2019
La nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail
20/11/2019
Justice : les Français partagés sur le recours à l’intelligence artificielle
20/11/2019
Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !
20/11/2019



© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD