ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   SITES UTILES   PLAN D'ACCÈS ESPACE ABONNÉ   CONTACT
    ACTUALITÉS




Pensez à télépayer le solde de CFE pour le 15 décembre 2016
Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 15 décembre prochain.
 www.impots.gouv.fr  

Les professionnels doivent payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou à l’échéance), quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. À ce titre, les entreprises n’ayant pas déjà opté pour le prélèvement automatique ne doivent pas oublier d’acquitter leur solde de CFE, soit :
- en adhérant au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2016 minuit sur le site Internet www.impots.gouv.fr ou auprès de leur centre prélèvement service ;
- en payant directement en ligne jusqu’au 15 décembre 2016 minuit.

À noter : les entreprises qui souhaitent opter pour la mensualisation de leur CFE 2017 doivent le faire au plus tard le 15 décembre 2016 pour que leur premier prélèvement ait lieu en janvier 2017. Option qui peut être exercée pour l’ensemble de leurs établissements ou seulement pour certains d’entre eux. Si l’option intervient entre le 16 et le 31 décembre, le prélèvement de janvier 2017 sera alors opéré avec celui de février.

Rappelons que la dématérialisation des avis d’imposition de CFE ayant été généralisée en 2015, l’administration fiscale ne les envoie plus par voie postale. En pratique, les entreprises doivent, préalablement au paiement, consulter leurs avis sur le site Internet www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel.

En pratique : avoir créé un espace professionnel est donc indispensable pour accéder aux avis de CFE.

Article du 17/11/2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016

haut de page


ACTUALITÉS
Google for Jobs fait ses premiers pas aux États-Unis
23/06/2017
Les charges de copropriété repartent à la hausse !
22/06/2017
Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !
22/06/2017
Modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés
21/06/2017
Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes
21/06/2017
Action en remboursement du pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un bail rural
20/06/2017
Épisodes de canicule : comment protéger vos salariés ?
20/06/2017
Détachement de salariés : bientôt de nouvelles obligations pour les entreprises françaises
19/06/2017
Élargissement du mécénat à l’international
19/06/2017
Responsabilité en cas de trouble de voisinage suite à des travaux
19/06/2017
Les fonds monétaires sont encore trop présents en épargne salariale
16/06/2017
Informer les acheteurs professionnels, certes mais à quel point ?
16/06/2017
Le roaming, c’est fini !
15/06/2017
Employeurs, serez-vous impactés par la nouvelle carte des zones de revitalisation rurale ?
15/06/2017
Assurance homme-clé : toutes les primes sont-elles déductibles ?
14/06/2017
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles bientôt en vigueur
14/06/2017
Les prérogatives de la SAFER sont élargies !
13/06/2017
Crédit bancaire : de nouvelles règles pour la domiciliation des revenus
13/06/2017
Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire
12/06/2017
Mise à disposition de locaux municipaux à une association
12/06/2017
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report à 2019 !
12/06/2017
Les Français sont de bons épargnants mais des investisseurs frileux
09/06/2017
Vignette CRIT’Air : les voitures professionnelles aussi !
09/06/2017
Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux
08/06/2017
Bing : une nouvelle fonction de recherche d’image
08/06/2017
L’attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de démission
08/06/2017
De plus en plus de Français s’intéressent à la finance solidaire !
07/06/2017
Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !
07/06/2017
Imputation des moins-values sur titres des particuliers
07/06/2017
Aide à la réinsertion professionnelle des exploitants agricoles : les conditions d’octroi sont assouplies !
06/06/2017



© 2009-2017 - Les Echos Publishing - mentions légales